Comment est-on informé de la faillite d’une entreprise ou d’un commerçant ?

Pour l’ensemble des créanciers

Le curateur écrit aux créanciers connus de lui et leur indique les modalités à suivre pour déclarer en temps utiles leur créance. En principe le failli a communiqué au curateur la liste de ses clients et fournisseurs. En outre, des extraits du jugement déclaratif de la faillite sont publiés au Moniteur belge et dans les journaux du lieu où l’entreprise est établie, sauf dans cette dernière hypothèse, si l’actif est insuffisant et moyennant autorisation du juge-commissaire. Cette publication reprend toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits.Il vous est possible d’effectuer une recherche en complétant les champs requis.Pour effectuer votre recherche, ne remplissez que les champs « Mot(s) du texte » en indiquant dans le premier champs « faillite », dans le deuxième le nom de la ville du tribunal ayant déclaré la faillite, et dans le troisième le nom de la société ou de la personne recherchée. Exemple: « faillite » ET « Bruxelles » ET  » SA MONDEBITEUR ou Paul DURANT ».Testez la procédure en cliquant ici.

Pour les créanciers sociaux (les travailleurs de l’entreprise faillie)

Les délégués syndicaux et les conseillers d’entreprise sont généralement les premiers travailleurs à être informés officiellement de la prochaine faillite de leur entreprise. Il leur appartient d’en informer les travailleurs et de tout mettre en oeuvre, le cas échéant avec leur organisation syndicale, pour faciliter les multiples démarches que vont devoir entreprendre leurs affiliés.

Dans les entreprises où il n’y a pas de délégation syndicale, les travailleurs apprennent souvent que leur entreprise va être déclarée en faillite ou vient de l’être par la rumeur. Dans ce cas, la première précaution doit être de vérifier cette information. Un appel téléphonique au greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement où l’entreprise a son siège social permet de savoir si la rumeur est fondée ou non.

Greffe des faillites

Infos pratiques :

Le greffe des faillites est situé  au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

 Tél : 02/557.76.63 – 02/557.76.60 – 02/557.76.97

 Fax : 02/519.85.09

Email: faillites.tcfb@just.fgov.be

CHANGEMENT IMPORTANT AU NIVEAU DE LA LOI SUR LES FAILLITES

Services offerts par le greffe :
  • Réception des aveux de faillite
  • Mise au rôle en matière de faillite
  • Demande d’attestation de non-faillite
  • Consultation des dossiers

Précision importante : l’article 297 du Code judiciaire précise que les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations.

informations utiles

Attestation de non-faillite

Le Tribunal ne délivre d’attestation de non-faillite qu’en ce qui concerne les personnes exerçant une activité de commerçant.

A l’exclusion donc :
  • Des ASBL;
  • Des associations de fait;
  • Des personnes n’exerçant pas en tant que commerçant.
Marche à suivre

Il faut déposer sa demande d’attestation au greffe du Tribunal de commerce qui est compétent en fonction du siège social de la société ou du domicile du commerçant personne physique. Un formulaire doit être préalablement rempli ou rempli sur place, comprenant les informations relatives à la société ou au commerçant (numéro de BCE, forme juridique, siège social, etc).

Il est également possible d’envoyer la demande par courrier ou par fax.

Le tarif est de 35 euros par attestation. Le greffe ne disposant pas de terminal de paiement, il vous sera demandé de payer en espèces ou par bons de greffe (pour les avocats uniquement).

Consultation d’un dossier

Faillite avant le 1/4/2017

Seules les parties ou leur avocat sont autorisées à prendre connaissance du dossier de faillite. Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Faillites après le 31/03/2017

Demande de copie d’un jugement

Selon l’article 39 de la loi sur les faillites, tout intéressé peut avoir une copie du jugement moyennant le payement du droit de greffe. Les parties en cause reçoivent une copie gratuite envoyée par courrier. S’ils souhaitent une copie supplémentaire, il leur faudra payer le droit de greffe. Le montant demandé varie en fonction du nombre de pages que contient le jugement.

Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Demande d’expédition

La demande d’expédition doit être remplie et signée par la partie, son avocat ou un huissier et génère un coût de  3 euros par page.

Certificat de non-appel et non-opposition

Pour obtenir ce certificat, il faut fournir une copie de l’expédition et de la signification. Tarif : 35 euros par certificat, soit en espèces, soit en bons de greffe (pour les avocats uniquement).

Déclaration de créance

Ce texte sera modifié dans les prochains jours eu égard à la nouvelle législation applicable à partir du 01/04/2017. A partir du 1er avril 2017, aucune déclaration de créance ne pourra encore être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce. Si vous souhaitez déposer une déclaration de créance après le 31/03/2017, vous devrez impérativement utiliser l’application REGSOL .

Une exception est prévue pour les personnes physiques ainsi que les personnes morales établies à l’étranger qui ne sont pas représentées par un tiers qui fournit l’assistance judiciaire à titre professionnel. Ceux-ci ne sont pas tenu de faire le dépôt de pièces dans le registre par voie électronique. Ils pourront déposer les pièces auprès du curateur, qui délivre un récépissé, convertit sous format électronique les pièces reçues, les déclare conformes, et les charge dans le registre.

Demande de fixation

Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.

La signature sur la demande doit être originale, c’est pourquoi les demandes envoyées par fax ne seront pas valides. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit l’envoyer par courrier.

Les demandes de fixation les plus courantes le sont sur base  :

  • Art. 803 Code judiciaire : convocation d’une partie défaillante à l’audience
  • Art. 750 Code judiciaire : convocation suite à une demande conjointe des parties
Fiche pro-fisco

En vertu de la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement en vue de réformer les droits de greffe, l’article 269 stipule « Il est perçu pour chaque cause inscrite au rôle général, au rôle des requêtes ou au rôle des demandes en référé, par partie demanderesse, visée aux articles 17 et 18 du Code judiciaire un droit de mise au rôle dont le montant est fixé conformément au tableau ci-après » :

Nature de la juridiction Valeur de la demande Prix
Tribunal de commerce Demandes non évaluables en  argent

De 0,01 à 25 000 €

100 euros par demandeur
De 25 000,01 € à 250 000  € 200 euros par demandeur
De 250 000,01 € à 500 000 € 300 euros par demandeur
>500 000  € 500 euros par demandeur

Il vous faudra également remplir une fiche pro-fisco (AR du 12 mai 2015 M.B. du 26 mai 2015).