Greffe des enquêtes commerciales

Infos pratiques :

Le greffe des enquêtes commerciales est situé au Palais de justice Thémis, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

Tel : 02/508.64.77

Fax : 02/508.64.82

Email : enquetescommerciales.tcfb@just.fgov.be

Missions :

La chambre d’enquête commerciale visée à l’article 84, alinéa 3, du Code judiciaire, suit la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.

Sa mission est de tenter de sensibiliser les chefs d’entreprise aux techniques et aux procédures préventives d’une faillite.

Son rôle est également de transmettre au parquet, le dossier du débiteur, s’il ressort de son examen que ce dernier est en état de faillite ou qu’il réunit les conditions d’une mise en liquidation judiciaire.

Compétences :
  • Constitution des dossiers
  • Convocations
  • Accueil des entreprises
  • Consultation des dossiers
Personnes physiques ou morales concernées :
  • En personne physique :
    • les commerçants
  • En société :
    • les sociétés commerciales et agricoles
    • les sociétés civiles à forme commerciale à l’exception des professions libérales telles que :
      • comptables, experts comptables, réviseurs d’entreprises, conseils fiscaux, architectes, géomètres, avocats, notaires, huissiers, pratique médicale ou dentaire, kinésithérapeutes, vétérinaires

Voici une liste informative des sociétés civiles à formes commerciales concernées :

  • les sociétés civiles immobilières et de logements sociaux
  • les sociétés d’artisanat, de mines et de carrières
  • les sociétés exerçant les activités suivantes :
    • pharmacie, consultance juridiques, fiscale, études techniques, ingénierie, décoration d’intérieur
    • soins à domicile, laboratoire médical
    • agents immobiliers, gestion d’immeubles résidentiels
    • etc..  à vérifier au greffe

Procédure :

Le Tribunal de Commerce entame une enquête commerciale à la suite des difficultés financières qu’une société ou un commerçant en personne physique semble rencontrer en vue de favoriser la continuité de leur entreprise (article 12 de la loi su 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). Un dossier est alors ouvert par la Chambre d’enquête commerciale.

Comment le service d’enquête commerciale est-il avisé de ce qu’une entreprise semble être en difficulté ?

Des indices de difficultés (clignotants) sont communiqués systématiquement au service d’enquête commerciale.

Quels sont ces clignotants ou indices ?

Notamment:

  • Plaintes des créanciers;
  • Retards de paiements de cotisations sociales à l’ONSS, de la TVA, de l’ISR, du précompte professionnel ou du précompte immobilier;
  • Communication à caractère financier du Procureur du Roi;
  • Démarche de commissaires réviseurs;
  • Lettres de change contestées;
  • Jugements contradictoires sur montant non contesté;
  • Jugements de condamnation par défaut;
  • Avis de saisie;
  • Décisions de déclassement, suspension ou retrait d’agréation d’entrepreneurs.

L’entreprise en difficulté est ensuite invitée par écrit à communiquer au tribunal des renseignements ou à comparaître devant un juge rapporteur.

Comment le service d’enquête commerciale examine-t-il ces indices ?

En fonction de leur importance respective et réciproque et au vu d’autres données et notamment celles qui apparaissent au Moniteur Belge et à la Banque Nationale (dernier bilan déposé).

Quels documents apporter lors de votre visite à la chambre d’enquête ?

La chambre d’enquête examine le dossier et décide soit de le classer parce qu’il ne révèle pas que l’entreprise concernée soit en difficulté, soit de convoquer cette entreprise en la personne de son mandataire. Celle-ci devra se présenter avec un dossier composé des documents demandés dans la lettre de convocation. Il s’agit notamment des documents suivants :

  • dernier bilan et preuve de son dépôt à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique;
  • situation comptable récente ne remontant pas à plus de trois mois;
  • attestation de la situation par rapport à la TVA, au précompte professionnel et à l’ONSS;
  • preuve de la publication éventuelle des changements aux statuts;
  • preuve de paiement des dettes acquittées;
  • preuves des accords pris avec les créanciers;
  • et tout autre document utile permettant d’établir la situation réelle de l’entreprise.
Pour consulter un dossier

Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, au greffe des enquêtes commerciales du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles, 4ème étage, les jours ouvrables de 08H30 à 12H.  Celui-ci ne peut être consulté le jour même de votre rendez-vous.

Les dossiers du service d’enquête commerciale sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent donc être consultés que par les personnes suivantes :

  • Le commerçant, le gérant ou l’administrateur délégué porteur de sa carte d’identité et de la lettre de convocation originale;
  • L’avocat de l’entreprise porteur de la lettre de convocation originale;
  • Le comptable de l’entreprise, porteur de la lettre de convocation originale et d’une procuration (avec une copie de la carte d’identité du gérant ou de l’administrateur délégué) ou d’un mandat.

Pour avoir la liste des éléments contenus dans un dossier d’enquête commerciale au fur et à mesure de la procédure, cliquez ici.

Quelles sont les issues possibles de cet examen ?
  • Soit la situation financière de l’entreprise semble saine et les indices de difficulté sont minimes, le dossier est classé.
  • Soit des informations sont manquantes : vous êtes invités à fournir vos comptes annuels et une situation comptable récente.

Si nécessaire, la chambre d’enquête confie le dossier à un juge rapporteur.

Entretien avec le juge rapporteur

Le juge rapporteur entend les explications qui lui sont données, et pose toutes les questions qu’il estime utiles. Il demande éventuellement des pièces complémentaires, analyse avec le commerçant, le gérant ou l’administrateur de la société quelles sont les solutions à envisager, et peut fixer un ou plusieurs nouveaux rendez-vous pour refaire le point et surveiller l’évolution de l’entreprise.

Attention :

Dans le cas où ce n’est ni le gérant ni l’avocat qui se présente au rendez-vous, mais le comptable, il devra se munir d’une procuration ou d’un mandat, d’une copie de la carte d’identité  du gérant et de la lettre de convocation originale.

Au vu du rapport de ce dernier, une nouvelle décision sera prise par la chambre d’enquête commerciale.

Le débiteur comparaît en personne et peut être éventuellement accompagné des personnes de son choix (avocat, comptable, expert-comptable ou réviseur).

S’il ressort de l’examen de la situation du débiteur que celui-ci se trouve en état de faillite, la chambre d’enquête peut transmettre le dossier au Procureur du Roi qui pourra, s’il l’estime opportun, citer en faillite.

Le dossier vient à l’audience de la chambre des faillites

Sur citation du Procureur du Roi ou d’un créancier, le commerçant ou la société peut faire l’objet d’une citation à comparaître devant la chambre des faillites. A cette chambre siègent un magistrat professionnel, deux juges consulaires, et un membre du Ministère Public (Parquet).

Pour plus d’informations :
  • Le SPF Justice a édité une brochure qui vous informe sur l’enquête commerciale dont vous faites l’objet.