Greffe des rôles

Infos pratiques :

Le greffe des rôles se situe au Palais de Justice Thémis boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

Tel : 02/557.76.51 – 02/557.76.77 – 02/557.76.91 – 02/519.86.69

 Fax : 02/ 557.78.25

Email : greffe.tcfb@just.fgov.be

Service comptabilité

Le service de comptabilité se situe au 4è étage.

Tel 02/ 557.78.35 – 02/557.78.32

N° de compte financier: BE55 6792 0064 8944

En cas d’utilisation de ce numéro de compte, veuillez à toujours indiquer en communication le numéro de rôle général (c’est-à dire le numéro de dossier), la date d’introduction du dossier, le nom de l’expert qui aurait été désigné et la date de la décision.

Pour les services suivants :

Tarifs :

A. Mise au rôle ordinaire 100 € par demandeur et en fonction de l’objet de la demande
B. Mise au rôle en cas de requête 100 € par demandeur et en fonction de l’objet de la demande
C. Mise au rôle référés 100 € par demandeur et en fonction de l’objet de la demande
Certificat de non-faillite, de non appel et/ou de non opposition 35 €
Copie d’un jugement 1 ou 2 pages : 1,75 €; à partir de 3 pages, les deux premières sont à 1,70 € et 30 centimes pour chaque page suivante
Expédition d’un jugement 3 € par page
Taxe des témoins 4,96 € (forfait)
Frais de déplacements des témoins 0,0868 € par km (aller + retour)

PREPAREZ votre visite au greffe

Demande de mise en liquidation d’une société
Documents nécessaires
  • La fiche pro-fisco ( AR du 12 mai 2015 M.B. du 26 mai 2015) ;
  • Requête en original en deux exemplaires ;
  • Copie du rapport de l’organe de gestion de la SCRL, la SCR, la SPRL, la Société européenne, la SCE ou de la SA contenant la proposition de dissolution ;
  • Etat de l’actif et du passif, déterminé au maximum 3 mois après le rapport visé au point précédent, rédigé conformément à l’article 181 § 1, alinéa 2 du Code des sociétés ;
  • Copie du rapport du commissaire, du réviseur d’entreprise ou d’un comptable externe sur l’état mentionné au point précédent, rédigé conformément à l’article 181 § 1, alinéa 3 du Code des sociétés ;
  • Copie de l’acte notarié signé (ne devant pas déjà être enregistré), ou copie du PV ou du rapport de l’assemblée des associés (SNC, la SCS, la SCRL) ayant pour objet la décision de dissolution de la société et la désignation d’un liquidateur ;
  • Preuve que la décision prise en société en nom collectif et la SCS a été prise par la moitié des associés, en possession des ¾ des actifs de la société ;
  • Pour autant que l’on poursuive la nomination d’une société en qualité de liquidatrice, les pièces suivantes doivent être déposées :
  • La preuve de l’identité du représentant permanent, personne physique, de la part de la société agissant en qualité de liquidateur;
  • Une copie certifiée conforme des statuts de la part de la société agissant en qualité de liquidateur où apparaît son but social ;
  • Un certificat de bonnes vies et mœurs du liquidateur ou du représentant permanent de la société ;
  • Une déclaration sur l’honneur du liquidateur désigné ou du représentant permanent de la société désignée comme liquidateur, par laquelle celui-ci confirme n’avoir jamais déclaré un état de faillite et n’avoir pas omis les 10 dernières années de rendre des comptes ou de se justifier en qualité de conservateur, tuteur, gérant ou de contribuable ;
  • 100 € pour la mise au rôle que vous pouvez payer en liquide, par bon de greffe ou sur notre compte BE55679-2006489-44 BIC : PCHQ BEBB (nous n’acceptons pas les chèques) ;
  • La société doit être établie depuis plus de 6 mois dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Homologation d’un plan de répartition
Documents nécessaires
  • La requête en double exemplaire en clôture de liquidation, signée, reprenant le nom de la société avec siège social et BCE, adressée au tribunal de commerce francophone de Bruxelles ;
  • L’ordonnance homologuant le liquidateur ;
  • Le bilan déposé à la banque nationale (forme BNB) et la preuve de son dépôt ;
  • Le rapport du réviseur ou de l’expert-comptable établi sur base de l’article 181 § 1 alinéa 3 du Code des sociétés ;
  • L’état comptable de l’actif et du passif sur base duquel le rapport susvisé a été établi.
Dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne
Documents nécessaires
  • Le formulaire A est à déposer en 2 exemplaires, les deux devant comporter une signature original ;
  • La preuve de l’envoi des factures ;
  • Indiquer sur une feuille à part, datée et signée, le détail du montant réclamé. C’est-à-dire, le montant principal, le montant des intérêts ainsi que la date jusqu’à laquelle ils ont été calculés et le montant des éventuels frais ;
  • Les conditions générales de vente de la société demanderesse ;
  • 100€ pour la mise au rôle que vous pouvez payer en liquide, par bon de greffe ou sur notre compte BE55679-2006489-44 BIC: PCHQ BEBB (nous n’acceptons pas les chèques, le paiement par carte bancaire est impossible et le billet de 500 € n’est pas accepté) ;
  • L’injonction de payer européenne ne peux être déposé que par la partie demanderesse ou par un avocat (pas par huissier de Justice) ;
  • La fiche pro-fisco ( AR du 12 mai 2015 M.B. du 26 mai 2015) ;
  • La preuve de l’envoi de la mise en demeure.
Demande de fixation

Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.

La signature sur la demande doit être originale, c’est pourquoi les demandes envoyées par fax ou e-mail ne seront pas validées. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit l’envoyer par courrier.

Dépôt de pièces (article 756 du Code judiciaire)

En vue de l’audience de plaidoiries (uniquement) qui vous sera accordée et conformément à l’article 756 du Code judiciaire, il est possible auprès du service des rôles de déposer votre dossier de pièces. Lors de ce dépôt vous devrez remplir un formulaire dans lequel doit figurer notamment le numéro de la chambre ainsi que le numéro de rôle, votre qualité (demandeur, défendeur, autre) et le nom de votre conseil.

Requête conjointe (article 706 du Code judiciaire)

Le dépôt de la requête conjointe au greffe, service des rôles, se fait en un original accompagné d’autant de copie qu’il y a de parties en cause, si les parties ou l’une d’elles souhaitent une audience.

Il vous faudra également remplir une fiche pro-fisco ( AR du 12 mai 2015 M.B. du 26 mai 2015) et payer le montant du droit de mise au rôle déterminé par la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.

Le montant est fixé conformément au tableau ci-après :

Nature de la juridiction Valeur de la demande Prix
Tribunal de commerce Demandes non évaluables en argent  100€ par demandeur
< ou = à 25 000€  100€ par demandeur
De 25 000,01€ à 250 000€ 200 € par demandeur
De 250 000,01€ à 500 000 300 € par demandeur
>500 000€ 500 € par demandeur
Requête unilatérale (article 1025 et suivants du Code judiciaire)

Le dépôt de la requête unilatérale au greffe, service des rôles, se fait en deux originaux accompagnés du dossier de pièces. Ce dépôt doit être déposée au greffe au plus tard à 15 heures.

Il vous faudra également remplir une fiche pro-fisco ( AR du 12 mai 2015 M.B. du 26 mai 2015) et payer le montant du droit de mise au rôle déterminé par la loi du 28 avril 2015 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.

Acte de reprise s’instance (article 816 du Code judiciaire)

L’acte de reprise d’instance est régi par l’article 815 du Code judiciaire et doit être déposé au greffe, service des rôles, en une version originale accompagnée d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.

Dépôt d’une requête en vue d’une mise en état  de la cause

La demande de notification d’une requête est régi par l’article 747§2 du Code judiciaire. La requête est déposée au greffe, service des rôles, en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses.

Dépôt d’une requête en intervention volontaire

L’intervention volontaire est régie  par l’article 813 du Code judiciaire et doit  être déposée au greffe,  en une version originale. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.

Demande de prorogation de délais pour le dépôt du rapport final de l’expert

La demande  de prorogation de délais est régie par l’article 974§2 du Code judiciaire et doit être déposée au greffe, service des rôles, en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties en cause.