Rapports annuels

Le Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles a été créé par la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, publiée au Moniteur belge du 22 août 2012 et entrée en vigueur le 31 mars 2014.

Les derniers rapports d’activités du Tribunal de Commerce de Bruxelles sont également consultables :