Règlement particulier du Tribunal

Le Tribunal de L’ENTREPRISE francophone de Bruxelles est composé de :

  • quatre chambres de compétences présidentielles (traitant des procédures en référé et comme en référé, des actions en cessation et des autres compétences présidentielles) ;
  • huit chambres d’introduction, de mise en état et de débats succincts ;
  • onze chambres de plaidoiries ;
  • une chambre traitant les procédures sommaires d’injonction de payer visées aux articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et le suivi des procédures européennes d’injonction de payer visées au Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 ;
  • des chambres d’enquêtes commerciales.

Pour une information détaillée sur chacune d’elles, consultez l’ordre de service 2016-2017, disponible en cliquant ici. Durant les périodes de Pâques et de Noël, la tenue des audiences ordinaires et des référés est modifiée suivant l’ordonnance disponible en cliquant ici. Durant les vacances judiciaires, la tenue des audiences est modifiée suivant l’ordonnance disponible en cliquant ici.

Règlement particulier

Le premier septembre 2015, de profondes modifications ont eu lieu au sein du Tribunal, notamment au niveau des numéros des chambres et de leurs attributions. L’ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles est consultable en cliquant ici.

Pour plus de précisions quant aux changements relatifs aux chambres, vous pouvez consulter la note explicative des modifications apportées au niveau du règlement particulier du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles en cliquant ici.