Juridiction

La loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, publiée au Moniteur belge du 22 août 2012, est entrée en vigueur le 31 mars 2014 et a dédoublé le Tribunal de commerce de Bruxelles en un Tribunal de commerce francophone et en un Tribunal de commerce néerlandophone.

Ainsi, depuis le 31 mars 2014, le Tribunal de commerce de Bruxelles n’existe plus.

Le cadre du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles est fixé par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’Etat concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution, publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2014.

Depuis le 31 mars 2014, le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles est pleinement opérationnel et est actuellement composé :

  • de quatorze magistrats professionnels dont un président, deux vice-présidents et onze juges ;
  • de treize juges suppléants (N.N.);
  • d’un président des juges consulaires, de juges consulaires et de juges consulaires suppléants (ces chiffres fluctuent en fonction des nominations, des démissions, des non-renouvellements des mandats, de prises de pension,…).
    La loi du 6 janvier 2014 a étendu le cadre de juges consulaires du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles pour porter leur nombre de 95 à 106.

Son Comité de direction, prévu à l’article 185/2 du Code judiciaire, est actuellement composé comme suit :

  • M. Patrick DE WOLF, Président du Tribunal, Président du Comité de direction.
  • M. Guy van VYVE, Vice-Président
  • M. Patrice LIBIEZ, Vice-Président
  • Mme Michèle SWYSEN, Juge
  • Mme Françoise JACQUES de DIXMUDE, Juge
  • M. Alain BERLINBLAU, Président consulaire
  • M. Nicolas PINCHART, Greffier en chef a.i.

Le Tribunal comporte plusieurs chambres d’introduction et de plaidoiries, chacune étant présidée par un magistrat professionnel assisté de deux juges consulaires et d’un greffier.

Certaines matières sont de la compétence exclusive du président du tribunal ou du magistrat qu’il désigne. Les chambres de compétence présidentielle traitent notamment les référés, les actions en cessation,…, et sont présidées par le président du tribunal, par un vice-président ou par le magistrat professionnel que le président désigne, assisté d’un greffier. Le président du Tribunal et les juges professionnels sont nommés par le Roi, sur présentation de la Commission de nomination et de désignation du Conseil Supérieur de la Justice.

Les juges suppléants, au nombre de 12, sont également nommés par le Roi et sont généralement des avocats amenés à remplacer momentanément les juges professionnels empêchés (Art. 322 C.J.).

Les juges consulaires sont nommés par le Roi pour une durée de cinq ans, sur proposition conjointe des ministres, ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions (Art. 203 C.J.). Leur mandat est renouvelable.

Le greffier en chef dirige le greffe et distribue les tâches des greffiers. Il est assisté de deux greffiers-chefs de service et de seize greffiers.

Le cadre du personnel administratif du greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles est également composé d’un référendaire, d’un expert financier (comptable), d’assistants et de collaborateurs.
Les greffiers sont membres de l’Ordre judiciaire. Ils sont nommés par le Roi. Le Ministre de la Justice nomme les autres membres du greffe.