Conditions d’utilisation du site internet du Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles

LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL DE COMMERCE FRANCOPHONE DE BRUXELLES VOUS DONNE ACCES A SON SITE INTERNET.
Le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles vous donne accès à son site Internet et aux informations qu'il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page "Conditions d'utilisation du site Internet du Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles".
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1. Informations
1. Le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'utilisation des informations de ce site Internet. Par conséquent, vous êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites de ces informations.
2. Les informations de ce site Internet ne contiennent en aucune façon des conseils juridiques ou des instructions permettant d'entamer ou de suivre une procédure juridique. Ces informations peuvent tout au plus apporter des éléments de réponse à une question juridique. Si vous avez des questions concernant une matière (juridique) spécifique qui est de la compétence du Tribunal de Commerce, vous devez toujours vous adresser à une instance juridique qualifiée en matière d'assistance. Vous pouvez également prendre contact avec la maison de justice ou le barreau chargé de l'accueil au palais de justice de votre région.
2. Liens et renvois
1. Ce site Internet contient des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information sont mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. Le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.
2. Le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites ou dans d'autres sources d'information en général, et auxquelles renvoie ce site.
3. Si vous souhaitez créer à partir de votre site un lien hypertexte vers le site du Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles, nous vous invitons à prendre d'abord contact avec le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles qui vous informera de l'admissibilité de votre demande.
3. Protection des données à caractère personnel

1. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous avez le droit de consulter et, si nécessaire, de faire rectifier les données en question.
2. Cependant, dans le cas présent, le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles ne collecte aucune donnée à caractère personnel via ce site.
(Adapté des conditions d'utilisation du Site Internet du SPF Justice)