Facilitez vous la vie avec l’application e-Deposit au Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles

Le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles permet le dépôt on-line grâce à application e-deposit.

En quoi consiste e-Deposit ?

e-Deposit permet le dépôt de documents (conclusions, pièces de dossier, …) par voie électronique (téléchargement).
Via un site Internet, vous pouvez déposer dans un dossier spécifique des pièces de dossier en fonction de l’instance en cours et vous recevrez directement un accusé de réception.
e-Deposit fonctionne grâce à une authentification basée sur l’ eID (carte d’identité électronique ), ce qui rend le système très fiable.

Avantages?

Vous n’êtes plus tributaire d’un fax, d’un facteur, d’un transporteur… et vous pouvez télécharger depuis votre bureau des pièces par voie électronique.
Vous recevrez immédiatement un accusé de réception mentionnant que vous avez bien ajouté les documents au dossier judiciaire.
L’ajout de pièces est également possible en dehors des heures d’ouverture du greffe. En bref, e-Deposit offre un gain de temps considérable.

Quels services sont offerts ?

Actuellement, seules les conclusions et les pièces de dossier sont prises en charge.

Quels services ne sont pas proposés ?

• Requêtes
• Correspondances
• …

En pratique :

Le système e-Deposit repose sur une authentification basée sur votre eID. Cela signifie que vous pouvez uniquement déposer des pièces après un enregistrement (cfr. Tax-on-web).
Grâce à la sélection d’un type d’instance particulier, vous pouvez déposer des pièces dans un dossier en cours.

Mode d’emploi :

Visite guidée e-deposit

Vidéo de démonstration

Palais de justice de Bruxelles, action de sensibilisation du 7 juin 2016

Appel du 7 juin 2016

appel avocats
Source SAD photo du 20/03/2016

Le mardi 7 juin 2016, dans tous les palais de justice du pays et notamment à Bruxelles, les magistrats, les greffiers, les membres du personnel judiciaire, les avocats, les associations de magistrats, les associations des greffiers en chef, se rassembleront pour exprimer leur opposition au délabrement de la justice belge vécue tant au nord qu’au sud du pays.

Au niveau du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles,

  • le cadre organique des greffiers (de niveaux A3, A2 et B) n’est rempli qu’à concurrence de 68,42 % ;
  • seuls six assistants sur un cadre de 15, sont en fonction, soit 40 % du cadre ;
  • Au niveau des juges consulaires, le tribunal de commerce francophone de Bruxelles est composé de 56 juges consulaires sur un cadre de 106, soit 52,8 % du cadre fixé par la loi…

alors que la charge de travail a été très sensiblement augmentée (augmentation allant jusqu’à 327 %) notamment en raison de la loi du 26 mars 2014, dite « loi du juge naturel », entrée en vigueur le 1er juillet 2014, attribuant au tribunal de commerce toutes les contestations entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent de manière durable un but économique…

Les audiences de ce mardi 7 juin (en matinée) commenceront probablement avec retard mais seront tenues et les affaires qui y sont fixées, seront examinées.

La continuité du service public sera ainsi assurée.

Patrick DE WOLF

Président Magistrat de presse

Comment est-on informé de la faillite d’une entreprise ou d’un commerçant ?

Pour l’ensemble des créanciers

Le curateur écrit aux créanciers connus de lui et leur indique les modalités à suivre pour déclarer en temps utiles leur créance. En principe le failli a communiqué au curateur la liste de ses clients et fournisseurs. En outre, des extraits du jugement déclaratif de la faillite sont publiés au Moniteur belge et dans les journaux du lieu où l’entreprise est établie, sauf dans cette dernière hypothèse, si l’actif est insuffisant et moyennant autorisation du juge-commissaire. Cette publication reprend toutes les informations utiles pour faire valoir ses droits.Il vous est possible d’effectuer une recherche en complétant les champs requis.Pour effectuer votre recherche, ne remplissez que les champs « Mot(s) du texte » en indiquant dans le premier champs « faillite », dans le deuxième le nom de la ville du tribunal ayant déclaré la faillite, et dans le troisième le nom de la société ou de la personne recherchée. Exemple: « faillite » ET « Bruxelles » ET  » SA MONDEBITEUR ou Paul DURANT ».Testez la procédure en cliquant ici.

Pour les créanciers sociaux (les travailleurs de l’entreprise faillie)

Les délégués syndicaux et les conseillers d’entreprise sont généralement les premiers travailleurs à être informés officiellement de la prochaine faillite de leur entreprise. Il leur appartient d’en informer les travailleurs et de tout mettre en oeuvre, le cas échéant avec leur organisation syndicale, pour faciliter les multiples démarches que vont devoir entreprendre leurs affiliés.

Dans les entreprises où il n’y a pas de délégation syndicale, les travailleurs apprennent souvent que leur entreprise va être déclarée en faillite ou vient de l’être par la rumeur. Dans ce cas, la première précaution doit être de vérifier cette information. Un appel téléphonique au greffe du Tribunal de commerce de l’arrondissement où l’entreprise a son siège social permet de savoir si la rumeur est fondée ou non.